Le lundi 13 mars 2023, la haute Cour de Pretoria en Afrique du Sud a décidé d’entendre l’État dans une procédure en appel contre le jugement historique du tribunal de Deadly Air concernant la pollution de l’air dans le Mpumalanga Highveld.
Le jugement du tribunal sur la pollution de l’air a été rendu par la haute Cour de Pretoria en mars 2022, concluant que la mauvaise qualité de l’air dans la zone prioritaire du Highveld (qui s’étend de l’Est du Gauteng à travers le Mpumalanga Highveld) enfreint le droit constitutionnel à un environnement qui ne nuit pas à la santé et au bien-être des riverains.
Le jugement a déclaré que l’article 24 de la Constitution doit immédiatement prévaloir. Le jugement a également ordonné au gouvernement d’adopter des règlements pour mettre en œuvre et appliquer le plan de gestion de la qualité de l’air de la zone prioritaire du Highveld (plan du Highveld), qui vise à purifier l’air dans le Highveld pour répondre aux normes de qualité de l’air fondées sur la santé.
La juge Collis a estimé que le ministre des Forêts, de la Pêche et de l’Environnement avait l’obligation légale d’adopter ces règlements et que l’on a négligé de façon inacceptable la préparation et la mise en place de règlements pour donner effet au plan Highveld.
L’affaire a été lancée en juin 2019 par le Vukani Environmental Justice Movement in Action (VEM) basé à Emalahleni et le groupe de justice environnementale groundWork, représenté par le Center for Environmental Rights.
Au nom de l’État, le ministre des Forêts, de la Pêche et de l’Environnement a demandé à la haute Cour l’autorisation d’interjeter appel sur la partie de l’ordonnance relative à l’interprétation de l’article 20 de la loi nationale sur la gestion de l’environnement : loi sur la qualité de l’air (AQA). Il s’agit de la disposition légale relative à l’adoption de règlements pour mettre en œuvre et appliquer les plans de gestion de la qualité de l’air dans les zones prioritaires. L’État ne fait pas appel de la première partie de l’ordonnance relative à la réalisation immédiate de l’article 24 de la Constitution.
VEM et groundWork ne s’opposent pas à la demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour de cassation. Bien qu’ils ne croient pas que le ministre ait des chances raisonnables de succès en appel, ils acceptent qu’il existe des raisons impérieuses d’accorder l’autorisation d’appel en vertu du sous-alinéa 17(1)a)(ii) de l’article 10 de la loi de 2013 sur les cours supérieures.
Cela est dû à la nouveauté et à l’importance des questions constitutionnelles soulevées dans cette affaire et à son important intérêt pour le public. Ces motifs impérieux justifient également que l’appel soit entendu par la Cour d’appel, aux termes de l’article 17(6) de la Loi sur les cours supérieures.
La demande d’autorisation d’appel est entendue par le juge Collis en audience virtuelle le lundi 13 mars 2023 à 14h 00, heure d’Afrique du Sud.
Edem Dadzie