Le mardi 05 mars 2024, l’Assemblée nationale togolaise a officielle lancée les travaux de la première session ordinaire de l’année. Dans son discours, la cheffe de la représentation nationale, Yawa Djigbodi Tsègan a rappelé les fondements juridiques de la poursuite de la mission de son institution au service des Togolais.
« Tenus par le serment de rester disponibles et productifs jusqu’à la prise de fonction effective des députés de la prochaine législature, comme le consacre l’article 52 alinéa 11 de la Constitution, nous devons résolument continuer la mission qui est la nôtre, conscients qu’elle concourt à la poursuite des actions d’un Togo en paix, une nation moderne avec une croissance économique inclusive et durable », a indiqué la cheffe de la représentation nationale. Pour rappel, la 6ème législature issue des élections législatives du 20 décembre 2018 avait ouvert sa session de droit le 08 janvier 2019.
Et conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 2 de la Constitution, les élections pour le renouvellement du mandat des députés devraient avoir « lieu dans les trente (30) jours précédant l’expiration du mandat des députés. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la date de proclamation officielle des résultats ».
Donc, les élections législatives prévues au 20 avril 2024 sont convoquées au-delà de la fin normale de la sixième législature. Toutefois, l’alinéa 11 de l’article 52 dispose : « les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs ».
Suivant la conception organique des pouvoirs publics constitutionnels, le mandat de la 6ème législature a effectivement pris fin depuis décembre 2023. Elle ne peut donc plus tenir de session. Seulement, suivant la conception fonctionnelle tirée de l’article 52 alinéa 11 de la Constitution, la 6ème législature reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur c’est-à-dire jusqu’à la session de droit qui sera convoquée après la proclamation des résultats des élections législatives du 20 avril 2024.
Le fait de rester en fonction emporte toutes les conséquences attachées aux prérogatives nécessaires à la fonction suivant « la théorie utilitariste » des fonctions tirée de la pensée politique de Jeremy Bentham. La situation actuelle de la 6ème législature est semblable à celle qu’a connue la 5ème législature dont la fin de la mandature était en juillet 2018 alors que les élections législatives ont eu lieu le 20 décembre 2018.
Conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution en vigueur en cette période, le président de ladite institution avait donc procédé à l’ouverture de la deuxième session ordinaire de l’année le 02 octobre 2018. Pour la 5ème législature, les élections convoquées pour le 20 décembre 2018 n’ont pas empêché que les travaux de la deuxième session ordinaire aillent jusqu’au bout c’est- à-dire à la clôture de celle-ci le 28 décembre 2018.
Cette situation de la 5ème législature est analogue à la situation qu’avait connue la 4ème législature. Les députés de cette législature, élus le 14 octobre 2007 étaient restés en fonction conformément à l’avis de la Cour constitutionnelle référencé N°AV-002/12 du 12 novembre 2012.
Lorsque les élections du 20 avril 2024 auront lieu et les résultats définitifs seront proclamés officiellement, cette première session ordinaire de l’année 2024 ouverte se poursuivra après l’ouverture de la session de droit de la septième législature conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 52 de la Constitution.
À l’évidence, les sessions ordinaires sont liées aux années et non aux législatures. Plus encore, les sessions de droit sont des parenthèses au cours des sessions ordinaires ou extraordinaires et marquent la fin de la législature en cours et le début d’une nouvelle législature.
Au regard de tout ce qui précède, la 6ème législature est en bon droit d’ouvrir la première session ordinaire de l’année 2024 dont la date constitutionnelle est prévue pour le mardi 5 mars 2024.
« Ainsi, bien que le contexte de l’ouverture de cette première session ordinaire de l’année 2024 coïncide avec l’annonce de la tenue prochaine des élections législatives et régionales, nous devons nous engager à ne pas perdre de vue le cours normal des activités régaliennes de la représentation nationale. Dans cet élan, il m’est loisible de nous rappeler que 21 projets et une proposition de loi sont à ce jour déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale », a précisé Yawa Djigbodi Tsègan.