Le chapitre III de la loi portant lutte contre les changements climatiques en République togolaise, est consacrée aux outils de lutte contre les changements climatiques.
« Aux fins d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, l’État élabore des outils ci-après : les politiques, stratégies et plans d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre ; le système national de gestion des inventaires des gaz à effet de serre; les normes d’émissions des gaz à effet de serre et de rejet des particules dans les différents secteurs d’activités ; le registre national des projets et programmes d’atténuation des gaz à effet de serre ; les rapports périodiques de mise en œuvre des mesures de lutte contre les changements climatiques. Les outils visés à l’alinéa précédent sont précisés par voie réglementaire », article 8.
Le chapitre IV de la loi porte sur la mobilisation des ressources de lutte contre les changements climatiques, ainsi que les mesures incitatives.
À l’article 9, l’on lit : « L’État et les collectivités territoriales mobilisent des ressources nécessaires à la mise en œuvre des actions de lutte contre les changements climatiques. Le fond national de l’environnement est l’instrument de mobilisation des ressources dédiées à la lutte contre les changements climatiques. Les ressources proviennent notamment du budget de l’État, des collectivités territoriales, des écotaxes, de la contribution du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des mécanismes de coopération internationale, y compris les mécanismes de carbone. Les règles relatives aux mécanismes de carbone sont fixées par décret en conseil des ministres ».
L’article 10 pour sa part dispose : « L’État assiste les promoteurs de projets et programmes à impact significatif dans la lutte contre les changements climatiques. Il intervient notamment par des incitations conformes aux lois et règlements en vigueur. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en conseil des ministres ».
Le chapitre V est relatif inspections, infractions et sanctions. « La violation des dispositions de la présente loi et ses textes d’application expose son auteur aux sanctions pénales et/ou administratives prévues par les lois et règlements en vigueur », dispose l’article 11.
L’article 12 ajoute : « Les modalités d’inspection ainsi que les sanctions administratives encourues sont précisées par voie réglementaire ».
Les articles 13 : « Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi » ; 14 : « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat » ; constituent les dispositions diverses finales (chapitre VI).
Rédigé par la direction exécutive de Afrique Eco 2100